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Mois : janvier 2026
𝐕𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬 : 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 est prise sur le fondement de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE) et assure la transposition de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 relative à la vente à distance de services financiers. Elle coordonne également le droit applicable avec la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques (« loi Cazenave »), notamment en matière de démarchage téléphonique.
Cette ordonnance a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la commercialisation à distance de services financiers, en tenant compte du développement des ventes en ligne et de la disparition de la directive 2002/65/CE, désormais intégrée dans la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
En premier lieu, l’ordonnance renforce le droit de rétractation en facilitant son exercice. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation spécifique permettant au consommateur d’exercer aisément ce droit.
En deuxième lieu, elle renforce les obligations d’information précontractuelle. Le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations précises, notamment sur les modalités de réclamation, les conséquences d’un défaut ou retard de paiement, ainsi que sur l’existence éventuelle de mécanismes de prise de décision automatisée influençant le prix ou les conditions du contrat.
En troisième lieu, l’ordonnance encadre plus strictement les interfaces numériques utilisées pour la commercialisation à distance. Le professionnel est tenu de fournir des explications claires et adaptées et doit garantir au consommateur la possibilité d’entrer en contact avec une personne humainelorsqu’il recourt à des outils numériques.
En quatrième lieu, l’ordonnance actualise le régime de sanctions. Elle étend les compétences de contrôle de la DGCCRF à l’ensemble des dispositions relatives à la vente à distance de services financiers, y compris dans le secteur des assurances, et instaure un régime de sanctions administratives dépénalisées, aligné sur le régime de droit commun du code de la consommation, sans remettre en cause les pouvoirs de sanction de l’ACPR.
Par ailleurs, lorsque le contrat est conclu par téléphonie vocale, l’ordonnance instaure un mécanisme de « vente en deux temps », imposant au professionnel d’adresser au consommateur une confirmation préalable de son offre avant tout engagement de sa part.
Enfin, en cohérence avec la loi Cazenave, l’ordonnance abroge en grande partie l’article L. 112-2-2 du code des assurances, rendu obsolète par l’interdiction du démarchage téléphonique non sollicité à compter du 11 août 2026.
L’ordonnance est structurée en sept titres modifiant notamment le code de la consommation, le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code monétaire et financier. Elle entre en vigueur le 19 juin 2026, à l’exception de l’article 18 (11 août 2026) et de l’article 9 relatif à la vente par téléphonie vocale (1er janvier 2027).
Par Margaux FRISQUE – Avocate Associée – Experte Contrats et Contentieux